Éditeur

Étude Vasseur & Lombard, société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, 14 place des Trois-Ormeaux, 13100 Aix-en-Provence.

CRPCEN 13000. Société inscrite auprès de la Chambre des notaires des Bouches-du-Rhône.

Statut professionnel

Les notaires sont officiers publics, nommés par arrêté du garde des Sceaux. Ils exercent la profession réglementée de notaire sous l’autorité du ministère de la Justice, dans le cadre du règlement professionnel du notariat approuvé par l’arrêté du 29 janvier 2024.

Assurance de responsabilité civile

La responsabilité civile professionnelle est garantie dans les conditions fixées par les articles 13 et suivants du décret du 20 mai 1955.

Tarifs

Les émoluments perçus par le notaire sont fixés par le tarif réglementé prévu aux articles A. 444-53 et suivants du code de commerce. Les prestations qui n’y figurent pas donnent lieu à des honoraires convenus par écrit avec le client avant le début de la mission.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession notariale.

Hébergement

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